Permis de détention
Jeudi 03 Décembre 2009
La multiplication des accidents graves, parfois mortels, a conduit le ministère de l’Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compléter le dispositif de prévention et de protection relatif aux chiens dangereux. Adoptée par le Parlement, la loi promulguée le 20 juin 2008 et certaines de ses dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
Si vous possédez un chien classé en 1ère catégorie (chien d’attaque) ou 2ème catégorie (chien de garde et de défense), la détention de ces chiens, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, est soumise à des règles particulières.
A dater du 1er janvier 2010, vous devez être titulaire d’un permis de détention.
La délivrance de ce permis de détention par le maire de votre commune de résidence est conditionnée à la présentation de justificatifs d’identification, de vaccination contre la rage, d’assurance responsabilité civile, de stérilisation (pour la 1ère catégorie), d’attestation d’aptitude et d’évaluation comportementale.
Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré par le vétérinaire.
Retrouvez dans le dépliant joint en téléchargement les informations concernant la mise en oeuvre de ces mesures.
Sources : Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Credits photo : Sirpa Gendarmerie
http://www.meuse.pref.gouv.fr/publication/pub_1249378240.pdf
Voici la liste des vétérinaires !
http://www.meuse.pref.gouv.fr/actualites/arretes/arr_1253781260.pdf
La liste des personnes agréées !
http://www.meuse.pref.gouv.fr/menu_usa.php